Il a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article 14 des Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article. Il a dû par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.
秘书处首先依照《规则》
14条对索赔进行初步评估,核实它们是否符合
14条
1

2
正式要求,例如是否提供证据证明引起索赔之日已经按照科威特法律组成或组建公司,是否具有主管官员为每一索赔人出具
索赔材
属实
公证。
或其
源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



